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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2013-74/CA3
Bénin · Adoption : 6 août 2021
N° 253/CA du Répertoire N° 2013-74/CA3 Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C Ae Ag Maire de Cotonou et autres La Cour, Vu requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 juin 2013, enregistrée au greffe le 18 juin 2013 sous le numéro 678/GCS, par laquelle C Ae Ag a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de recasements illégaux de cent huit personnes sur son domaine sis à Missèkplé (Sainte Rita-…
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