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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2021, 2013-75/CA et
Bénin · Adoption : 1 décembre 2021
DKK N°341/CA du Répertoire N° 2013-75/CA; du Greffe Arrêt du 1°” décembre 2021 AFFAIRE : Y X Ae A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 mai 2013, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 juin 2013 sous le n°662/GCS, par laquelle Y X Ae, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à obtenir le bénéfice de l’arrêt n° 01/CA rendu le 28 janvier 2010 dans l’instance Ab C Ad…
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