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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2020, 2013-85/CA2
Bénin · Adoption : 2 décembre 2020
N°217/CA du Répertoire N° 2013-85/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : C Aa B La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 juin 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2013 sous le n°769/GCS, par laquelle C Aa a saisi la Haute Juridiction d’un recours tendant au bénéfice des dispositions de l’arrêt N°01/CA du répertoire n°1998-112/CA du 28 janvier 2010 rendu au…
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