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Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 2013-87/CA2
Bénin · Adoption : 21 juin 2019
AAG N°259/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2013-87/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 21 juin 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C Ad Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique et des Cultes La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Af du 21 juin 2013, enregistrée au greffe le 10 juillet 2013 sous le n°772/GCS, par laquelle A C Ad, fonctionnaire de police en résidence à Af, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins de…
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