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Bénin, Cour suprême, 28 février 2018, 2013-97/CA3
Bénin · Adoption : 28 février 2018
DKK N°29/CA du Répertoire N° 2013-97/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Luc Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 07 août 2013 sous le numéro 907/GCS, par laquelle A Luc a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°2/013/DEP-ATL/ CAB/SAD du…
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