Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 28 février 2018, 2013-97/CA3
Bénin · Adoption : 28 février 2018
RésuméDKK N°29/CA du Répertoire N° 2013-97/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Luc Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 07 août 2013 sous le numéro 907/GCS, par laquelle A Luc a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°2/013/DEP-ATL/ CAB/SAD du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter