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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, 2014-007/CA2
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
N° 113/CA du Répertoire N° 2014-007/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : MAMA SAKA C/ MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME SAÏDOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Parakou du 22 décembre 2013, enregistrée au greffe le 07 janvier 2014 sous le n°019/GCS, par laquelle MAMA Ab Aa, fonctionnaire de police en résidence à Parakou a saisi la Cour d’un recours tendant à l’entendre ordonner que l’arrêt n°01/CA du 28…
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