Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2014022CA/

Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2014-022/CA et

Bénin · Adoption : 27 mars 2019

Dv N° 130/CA du Répertoire N° 2014-022/CA; du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ABIMBOLA GUY CEN-CIM/OUEME-PLATEAU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Kétou du 21 janvier 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 janvier 2014, sous le numéro 108/GCS, par laquelle Aa A, candidat aux élections de la chambre interdépartementale de métiers B, a saisi la haute Juridiction d’un…

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