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Bénin, Cour suprême, 03 septembre 2020, 2014-05/CA1
Bénin · Adoption : 3 septembre 2020
AAG N°193 /CA du répertoire N° 2014-05/CA1 du greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : Société Béninoise et de Carrelage (SOBEC SA) Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME d’Etanchéité CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 31 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 03 janvier 2014 sous le n°005/GCS, par laquelle la Société Béninoise d’Etanchéité et de Carrelage (SOBEC-SA) assistée de maître Sadikou Ayo…
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