Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 2014-08

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Droit foncier) N° 15/CJ-DF du répertoire N° 2014-08/CJ-CT du greffe Arrêt du 07 avril 2017 -AI -AM -C -A ET AUTRES CI -AP -Z ET AUTRES La Cour, Vu les actes n.218113, 19/13 du 02 septembre 2013 et n022/13 du 09 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lesquels Aq Ab AH, Al Af AN et maître AGBANI Saturnin, substituant maître…