Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 2014-08
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Droit foncier) N° 15/CJ-DF du répertoire N° 2014-08/CJ-CT du greffe Arrêt du 07 avril 2017 -AI -AM -C -A ET AUTRES CI -AP -Z ET AUTRES La Cour, Vu les actes n.218113, 19/13 du 02 septembre 2013 et n022/13 du 09 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lesquels Aq Ab AH, Al Af AN et maître AGBANI Saturnin, substituant maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter