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Bénin, Cour suprême, 03 septembre 2020, 2014-120/CA1
Bénin · Adoption : 3 septembre 2020
RésuméAAG N° 195/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2014-120/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 SEPTEMBRE 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa A B PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Cour, Vu la requête introductive since valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2014 sous le numéro 1003/GCS, par laquelle Aa A B, par l’organe de son conseil maître Friggens J. ADJAVON, a saisi la haute Juridiction…
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