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Bénin, Cour suprême, 24 février 2022, 2014-121/CA1
Bénin · Adoption : 24 février 2022
AAG N°17/CA du Répertoire N° 2014-121/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : SEDA Arcadius Roger Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 29 octobre 2014, sous le n° 992/GCS, par laquelle SEDA Arcadius Roger a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de…
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