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Bénin, Cour suprême, 14 août 2019, 2014-128/CA3
Bénin · Adoption : 14 août 2019
N°356/CA du Répertoire N° 2014-128/CA3 du Greffe Arrêt du 14 août 2019 AFFAIRE : B Ae PREFET DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 octobre 2014, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 10 novembre 2014 sous le numéro 990/CS/CA/S, par laquelle B Ae a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation…
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