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Bénin, Cour suprême, 03 décembre 2021, 2014-137/CA3
Bénin · Adoption : 3 décembre 2021
RésuméN° 356/CA du Répertoire N° 2014-137/CA3 du Greffe N° 2015-06/CA3 du Greffe Arrêt du 03 décembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOUNGUE Georgette Maire de Ag C Yves La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2014, enregistrée au greffe le 09 décembre 2014 sous le n°1100, par laquelle HOUNGUE Georgette, assistée de maître Evelyne M. da SILVA AHOUANTO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour…
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