Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2014139CA1

Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2014-139/CA1

Bénin · Adoption : 30 juillet 2020

N° 167/CA du Répertoire N°2014-139/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A Aa Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 décembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2014 sous le N°1114/GCS, par laquelle A Aa, par l’organe de ses conseils maîtres Robert S. DOSSOU et Nadine DOSSOU,…

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