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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2021, 2014-23/CA3
Bénin · Adoption : 22 juillet 2021
AAG N°181/CA du Répertoire N°2014-23/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Ministre de l’Industrie, du Commerce Et des Petites et Moyennes Entreprises (MICPME) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Comé du 27 janvier 2014, enregistrée au secrétariat du cabinet le même jour sous le n°213/GCS, par laquelle Ab C, candidat aux élections consulaires, assisté de maître Hippolyte YEDE,…
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