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Bénin, Cour suprême, 09 mars 2022, 2014-33/CA2
Bénin · Adoption : 9 mars 2022
DKK N°22/CA du Répertoire N° 2014-33/CA2 du Greffe Arrêt du 09 mars 2022 AFFAIRE : A Aa MTFPRAI-DS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 13 février 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2014 sous le numéro 181/GCS, par laquelle A Aa, agent des services judiciaires à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de régularisation de sa situation…
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