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Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2021, 2014-47/CA2
Bénin · Adoption : 14 juillet 2021
RésuméN°171/CA du Répertoire N° 2014-47/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : GODONOU HOUSSA Ségbégnon Directeur des Ressources Humaines du Ministère des Enseignements Maternel Primaire REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 25 mars 2013, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 31 mars 2014 sous le n° 338/GCS, par laquelle GODONOU HOUSSA Ségbégnon, conseiller pédagogique au ministère des…
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