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Bénin, Cour suprême, 23 juin 2021, 2014-49/CA2
Bénin · Adoption : 23 juin 2021
DKK N°128 /CA du Répertoire N°2014-49/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : C Ab Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 mars 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 2014 sous le n°352/GCS, par laquelle C Ab Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de bénéficier des dispositions de l’arrêt n°01/CA du 28 janvier 2010 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant…
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