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Bénin, Cour suprême, 06 septembre 2019, 2014-54/CA2
Bénin · Adoption : 6 septembre 2019
N°397/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2014-54/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 septembre 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B A C/ MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 15 avril 2014, enregistrée au greffe le 18 avril 2014 sous le n°420/GCS. par laquelle B Comeille, lieutenant-colonel domicilié à Dowa. 02 BP 282 Porto-Novo, Téléphone 97685108. a saisi la Cour suprême d’un…
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