Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201481CA1

Bénin, Cour suprême, 11 avril 2019, 2014-81/CA1

Bénin · Adoption : 11 avril 2019

N°154/CA du Répertoire N° 2014-81/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Confédération Syndicale des Bénin (CSTB) Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Travailleurs du La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 juillet 2014, enregistrée au greffe le 22 juin 2014 sous le numéro 0736/GCS, par laquelle maître Aboubakar BAPARAPE, avocat au barreau du Bénin et conseil de la Confédération Syndicale des…

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