Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201483CA1

Bénin, Cour suprême, 11 avril 2019, 2014-83/CA1

Bénin · Adoption : 11 avril 2019

ASP N° 157/CA du Répertoire N° 2014-83/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : C A Ministère de la Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat Tourisme (MCAAT) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 8 juillet 2014, enregistrée au greffe le 24 juillet 2014 sous le numéro 742/GCS, par laquelle Ac Ab A, assisté de son conseil maître Prosper AHOUNOU, a saisi…

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