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Bénin, Cour suprême, 28 juillet 2021, 2014-84/CA2
Bénin · Adoption : 28 juillet 2021
RésuméN°213/CA du Répertoire N° 2014-84/CA2 du Greffe Arrêt du 28 juillet 2021 AFFAIRE : B Ae Af Ministre de la Défense Nationale (MDN) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du Cabinet du Président de la Cour suprême le 17 juillet 2014 sous le n°1871, B Ae Af, ex-matelot de 2°"° classe des Ag Ab Aa, a saisi la Haute Juridiction d’un recours aux…
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