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Bénin, Cour suprême, 19 décembre 2018, 2014-87/CA3
Bénin · Adoption : 19 décembre 2018
DGM N°257/CA du Répertoire N°2014-87/CA3 du Greffe Arrêt du 19 décembre 2018 AFFAIRE : X Ab Ad Maire de Lokossa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Lokossa du 30 juillet 2014 et enregistrée au greffe le S août 2014 sous le numéro 784/GCS, par laquelle X Ab Ad a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 96/037/C-L/SG du 31 juillet 2008 du maire de la commune de Lokossa,…
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