Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201505CA1

Bénin, Cour suprême, 27 janvier 2022, 2015-05/CA1

Bénin · Adoption : 27 janvier 2022

N° 07/CA du Répertoire N° 2015-05/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : Société LAPEV représentée par A Aa Ab Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 janvier 2015, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat de la chambre administrative sous le n° 0008/CS/CA/S, par laquelle la société LAPEV…

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