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Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 2015-09
Bénin · Adoption : 25 août 2017
N° 38/CJ-P du répertoire N° 2015-09/C.J-P Arrêt du 25 août 2017 Affaire: -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU -X -AQ CI -AR -AN REPUBLIQUE DU BENIN A U NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME. CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu l'acte n° 28/13 en date du 30 août 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite cour a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt de n0109/13 rendu le 30 août 2013 par la chambre…
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