Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 10 avril 2019, 2015-102/CA et
Bénin · Adoption : 10 avril 2019
RésuméDKK N°148/CA du Répertoire N° 2015-102/CA; du Greffe Arrêt du 10 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE FAGBEMY B. Aa MAIRIE DE COTONOU ET PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 30 juin 2015, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 22 juillet 2015 sous le n° 586/CS/CA, par laquelle A B. Aa a saisi la Cour d’une lettre ayant pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter