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Bénin, Cour suprême, 10 avril 2019, 2015-102/CA et
Bénin · Adoption : 10 avril 2019
DKK N°148/CA du Répertoire N° 2015-102/CA; du Greffe Arrêt du 10 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE FAGBEMY B. Aa MAIRIE DE COTONOU ET PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 30 juin 2015, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 22 juillet 2015 sous le n° 586/CS/CA, par laquelle A B. Aa a saisi la Cour d’une lettre ayant pour…
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