Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 avril 2019, 2015-111/CA2
Bénin · Adoption : 25 avril 2019
ASP N°193/CA du Répertoire N° 2015-111/CA2 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : Robert Servais Marcellin DOSSOU Ministre des Finances et de l’Economie REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 août 2014, enregistrée au greffe sous le n°667/GCS du 05 août 2015, par laquelle Robert Servais Marcellin DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'avis…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter