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Bénin, Cour suprême, 25 avril 2019, 2015-111/CA2
Bénin · Adoption : 25 avril 2019
ASP N°193/CA du Répertoire N° 2015-111/CA2 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : Robert Servais Marcellin DOSSOU Ministre des Finances et de l’Economie REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 août 2014, enregistrée au greffe sous le n°667/GCS du 05 août 2015, par laquelle Robert Servais Marcellin DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'avis…
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