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Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, 2015-138/CA1
Bénin · Adoption : 16 juillet 2020
RésuméTOG N°143/CA du répertoire N°2015-138/CA1 du greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE : TOMAVO Vincent - Ministère de la Défense Nationale - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 août 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 1” octobre 2015 sous le numéro 0802/GCS, par laquelle X Ad Ag, adjudant à la retraite, assisté de maître Louis FIDEGNON, avocat au barreau du…
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