Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2015138CA1

Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, 2015-138/CA1

Bénin · Adoption : 16 juillet 2020

TOG N°143/CA du répertoire N°2015-138/CA1 du greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE : TOMAVO Vincent - Ministère de la Défense Nationale - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 août 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 1” octobre 2015 sous le numéro 0802/GCS, par laquelle X Ad Ag, adjudant à la retraite, assisté de maître Louis FIDEGNON, avocat au barreau du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter