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Bénin, Cour suprême, 03 septembre 2020, 2015-151/CA et
Bénin · Adoption : 3 septembre 2020
AAG N°196/CA du Répertoire N°2015-151/CA; du Greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : B A MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 novembre 2015 sous le numéro 901/GCS, par laquelle B A, commissaire de Police de 2°" classe à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le décret n°2015-413 du 20…
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