Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 03 septembre 2020, 2015-151/CA et
Bénin · Adoption : 3 septembre 2020
AAG N°196/CA du Répertoire N°2015-151/CA; du Greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : B A MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 novembre 2015 sous le numéro 901/GCS, par laquelle B A, commissaire de Police de 2°" classe à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le décret n°2015-413 du 20…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter