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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 2015-15/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
RésuméN° 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ae B X (Me François AMORIN -Me Ai Z) Contre Aa A (Me Hélène KEKE-AHOLOU) Procédure civile – Statut coutumier – Juridiction compétente – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond Procédure – Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter – Action en confirmation de droit de propriété – Compétence de la juridiction administrative (non) – Décision…
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