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Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 2015-221
Bénin · Adoption : 4 août 2017
N° 36/CJ-P du répertoire N0 2015-221CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: SOCIETE YASMIN SARL C/ -MINISTERE PUBLIC -B EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu l'acte n° 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
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