Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 2015-221CJ-P

N° 36/CJ-P du répertoire N0 2015-221CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: SOCIETE CI -MINISTERE PUBLIC -M. X.... RXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE . LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CllAMKIU: JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu l'acte n? 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…