Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 2015-221CJ-P
Bénin · Adoption : 4 août 2017
RésuméN° 36/CJ-P du répertoire N0 2015-221CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: SOCIETE CI -MINISTERE PUBLIC -M. X.... RXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE . LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CllAMKIU: JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu l'acte n? 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter