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Bénin, Cour suprême, 06 décembre 2019, 2015-33/CA2
Bénin · Adoption : 6 décembre 2019
N°421/CA du Répertoire N°2015-33/CA2 du Greffe Arrêt du 06 décembre 2019 AFFAIRE : Ae Aa X Etat-Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 décembre 2014, enregistrée au greffe sous le n°114/GCS du 04 février 2015, par laquelle monsieur Ae Aa X, commissaire principal de police, numéro matricule 2149, demeurant au logement Al Cité policière, Commissariat central de Cotonou, 01 BP 3677 Recette…
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