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Bénin, Cour suprême, 06 décembre 2019, 2015-42/CA2
Bénin · Adoption : 6 décembre 2019
AAG N°422/CA du Répertoire N° 2015-42/CA2 du Greffe Arrêt du 06 décembre 2019 AFFAIRE : B Aa Ad A C/ MTFPRAI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 février 2015, enregistrée au greffe le 20 février 2015 sous le n°0173/GCS, par laquelle maître Raphaël HOUNVENOU, avocat au barreau du Bénin, Lot 4587 Ac Ab, immeuble OHO Les Lunettes 01 BP 4925, conseil de B Aa épouse A, a saisi la…
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