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Bénin, Cour suprême, 24 février 2022, 2015-55/CA1
Bénin · Adoption : 24 février 2022
AAG N°18/CA du Répertoire N° 2015-55/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Société SOSEIL SARL - Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) - Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2015 sous le numéro 224/GCS, par laquelle la société SOSEIL…
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