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Bénin, Cour suprême, 17 juillet 2020, 2015-71/CA2
Bénin · Adoption : 17 juillet 2020
N°150/CA du Répertoire N° 2015-71/CA2 du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : B X Aa MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 23 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 avril 2015 sous le numéro 0319/GCS, par laquelle B X Aa, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de la communication et des relations…
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