Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 juillet 2020, 2015-71/CA2
Bénin · Adoption : 17 juillet 2020
RésuméN°150/CA du Répertoire N° 2015-71/CA2 du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : B X Aa MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 23 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 avril 2015 sous le numéro 0319/GCS, par laquelle B X Aa, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de la communication et des relations…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter