Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2015-75/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
N°225/CA du répertoire N°2015-75/CA1 du greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : COMPTOIR INTERNATIONAL DES AFFAIRES COMMUNE DE COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 avril 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2015 sous le n°0355/GCS, par laquelle le Comptoir International des Affaires (CIA), assisté de maître Igor C. SACRAMENTO,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter