Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201578CA2

Bénin, Cour suprême, 06 janvier 2021, 2015-78/CA2

Bénin · Adoption : 6 janvier 2021

CDK N°007/CA du Répertoire N° 2015- 78/CA2 du Greffe Arrêt du 6 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Aa Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 30 avril 2015, enregistrée à la Cour suprême le 04 mai 2015 à son greffe sous le n° 0395/GCS, par laquelle maître Georges Barnabé GBAGO, avocat au…

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