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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2020, 2015-85/CA2
Bénin · Adoption : 2 décembre 2020
N°221/CA du Répertoire N° 2015-85/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : Aa X MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Parakou du 13 mai 2015, enregistrée le 20 mai 2015 au greffe de la Cour sous le n°0458/GCS, par laquelle Aa X, secrétaire des services administratifs, conseiller aux recours en service à la délégation départementale du médiateur de la…
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