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Bénin, Cour suprême, 08 octobre 2020, 2015-98/CA1
Bénin · Adoption : 8 octobre 2020
N°202/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2015-98/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 octobre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Burcautique Assistance Bénin Aa Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 1° juillet 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 juillet 2015 sous le numéro 0589/GCS, par laquelle la Société Bureautique Assistance Bénin Aa, assistée de son conseil, maître Yves KOSSOU, a…
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