Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 avril 2019, 2016-104/CA1
Bénin · Adoption : 25 avril 2019
ASP N° 194/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-104/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 avril 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cabinet PRISMA Représenté par Ab A La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 juin 2016, enregistrée à la Chambre administrative le 28 juin 2016 sous le numéro 368, par laquelle le cabinet d'avocats Ange Ae Ad B, agissant au nom et pour le compte du cabinet PRISMA représenté par Ab A, a saisi la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter