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Bénin, Cour suprême, 04 septembre 2020, 2016-106/CA2
Bénin · Adoption : 4 septembre 2020
N° 198/CA du Répertoire N° 2016- 106/CA2 du Greffe Arrêt du 04 septembre 2020 AFFAIRE : A C Ac Ministre de l’Economie et des REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 juillet 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2016 sous le n° 431/GCS, par laquelle A C Ac, administrateur des services financiers à la retraite, a saisi la Haute…
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