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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2021, 2016-113/CA1
Bénin · Adoption : 22 juillet 2021
AAG N°185/CA du Répertoire N°2016-113/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Ad Ab Aa A Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique (MISP) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 juillet 2016, enregistrée à la chambre administrative le 22 juillet 2016 sous le n° 428/CS/CA/S, par laquelle Ab Ac Aa Ad A, commissaire principal de police, matricule 1919, précédemment…
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