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Bénin, Cour suprême, 22 février 2019, 2016-118/CA2
Bénin · Adoption : 22 février 2019
RésuméN°53/CA DU REPERTOIRE N°2016-118 /CA2 du Greffe Arrêt du 22 février 2019 AFFAIRE : AG Y Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 juillet 2016, enregistrée au greffe le OS août 2016 sous le numéro 0485/GCS, par laquelle AG Y Ab, assisté de maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation des décisions…
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