Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 août 2021, 2016-124/CA3
Bénin · Adoption : 26 août 2021
RésuméAAG N°274/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-124/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 août 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Af Y X Commune de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 septembre 2016, enregistrée au greffe le 13 septembre 2016 sous le n° 575/GCS par laquelle Af Y X, assisté de maître Timothée A. YABIT, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter