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Bénin, Cour suprême, 04 août 2021, 2016-141/CA2
Bénin · Adoption : 4 août 2021
N°223/ CA du Répertoire N° 2016-141/CA2 du Greffe Arrêt du 04 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ATTA-FAUSTIN A Aa Ministère de l’Ad Ae, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP) La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 octobre 2016, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 13 octobre 2016 sous le n°595, par laquelle ATTA-FAUSTIN A Aa a saisi la haute Juridiction d’un…
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