Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 04 août 2021, 2016-141/CA2
Bénin · Adoption : 4 août 2021
RésuméN°223/ CA du Répertoire N° 2016-141/CA2 du Greffe Arrêt du 04 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ATTA-FAUSTIN A Aa Ministère de l’Ad Ae, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP) La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 octobre 2016, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 13 octobre 2016 sous le n°595, par laquelle ATTA-FAUSTIN A Aa a saisi la haute Juridiction d’un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter