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Bénin, Cour suprême, 01 février 2019, 2016-149/CA2
Bénin · Adoption : 1 février 2019
AAG N°28/CA du Répertoire N°2016-149/CA2 du Greffe Arrêt du 1“ février 2019 AFFAIRE : A Aa La Poste du Bénin S.A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 septembre 2016, enregistrée le 16 septembre 2016 sous le n°0587/GCS, par laquelle A Aa, cadre supérieur de la Poste du Bénin S.A., 02 BP 1710 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un recours en contrôle de légalité de l’article 28 de…
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