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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2016-150/CA3
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N° 014/CA du Répertoire N° 2016-150/CA3 Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maire de Lokossa Préfet du Mono et Qui de droit La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 29 août 2016, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 15 septembre 2016 sous le n° 541/S/CA, par laquelle le maire de la commune de Lokossa a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral…
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