Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2016161CA1

Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2016-161/CA1

Bénin · Adoption : 17 décembre 2020

AAG N°228/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2016-161/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOUNGAN CHRISTOPHE MEF - ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2016 sous le n°0742/GCS, par laquelle Aa A, par l’organe de son conseil Maître Alexandre F. SAÏZONOU-BEDIE, a introduit un recours de plein contentieux tendant à voir…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter