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Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 2016-166/CA2
Bénin · Adoption : 26 avril 2019
= N°197/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2016-166/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : HOUESSINON CELINE -LA COLLECTIVITE HOUNGUE GANDJI REP/ HOUNGUE AKOMAGNON GABRIEL -PREFET DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL -ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 28 octobre 2016, enregistrée au greffe le 29 novembre 2016 sous le n° 0759/GCS, par laquelle Ac C…
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